Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 juillet 2003

J.O. 194 du 23 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14420
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Délibérations adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 24 juillet 2003

NOR : CSAX0305246X

Conformément à l'article 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes.

Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 18 de la convention que la société ABsat a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service AB1.

En outre, aux termes de l'article 17 de ladite convention « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles [...] ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la part dédiée à la diffusion d'oeuvres européennes, lors de l'exercice 2002, par AB1 s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 42 % de la durée consacrée à la programmation d'oeuvres audiovisuelles.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société ABsat, en tant qu'éditrice du service AB1, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 13 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et aux stipulations des articles 17 et 18 de la convention précitée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 24 juillet 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis